Classement des meublés de tourisme : un nouveau référentiel pour 2022
Un nouveau référentiel de classement des meublés de tourisme vient d’être publié au Journal Officiel .
Contexte :
- des critères devenus obsolètes et inadaptés
- volonté de l’Etat de moderniser et d’introduire de nouveaux critères liés au développement durable
Ce nouveau référentiel entrera en vigueur le 1er février 2022 et sera applicable aux visites réalisées à compter de cette même date.
Les principales nouveautés :
- 133 critères au lieu de 112 (cf anciens critères reformulés et/ou scindés en 2)
- une nouvelle catégorie de critères : les ONC (Obligatoires Non Compensables) – le critère « ONC » ne peut être compensé par 3 fois plus de points optionnels ; si ces critères « ONC » ne sont pas validés, le total des points obligatoires à respecter ne pourra pas être atteint et le classement ne pourra pas être prononcé
- l’état et la propreté ne seront plus évalués selon une échelle et ne donneront plus lieu au calcul d’une moyenne ; ce sera un constat en tant que critère « ONC »
- exemples de nouveaux critères optionnels : borne de recharge pour véhicule électrique, composteur, produits d’accueil écologique dans la salle de bains, obtention d’un label environnemental (parmi ceux agréés par l’ADEME), ..;
Précisions :
- pas de changement pour le pré-requis, à savoir : un logement meublé avec 1 pièce d’habitation pour 1 ou 2 personnes doit avoir une surface minimale de 9 m² si la cuisine est séparée ou au moins 12 m² s’il y a un coin cuisine
- les classements en cours de validité demeurent valables jusqu’à leur échéance
- fin de la prorogation de tous les classements (cf mesure Covid) au 31/12/2021