Actualités juridiques et fiscales des meublés de tourisme – mars 2023

Déclaration d’activité

Loueur en meublé professionnel ou non professionnel, les propriétaires sont tenus de s’immatriculer pour obtenir un numéro SIRET (ce numéro est notamment demandé par l’ANCV pour les Chèques Vacances)  : dans les 15 jours suivant le début d’activité, ils doivent remplir une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité.

Les modalités de cette déclaration viennent d’être modifiées (1)  et elle se fait désormais sur le site dédié géré par l’INPI : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Ce site « guichet unique » permet de remplir en ligne toutes les informations nécessaires à la création, modification ou cessation d’activité d’entreprises, et vient en remplacement de 10 anciennes plateformes (Infogreffe.fr, auto-entrepreneur.fr, CFE.fr, etc. …) et substitue un formulaire unique à la quarantaine de formulaires papier.

(1) Précédemment cette démarche s’effectuait auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Source : https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-locations-meublees

Déclaration des revenus issus de la location de meublés de tourisme

Les loyers, charges locatives comprises, perçus par les loueurs en meublé sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) lorsque le montant des recettes ne dépasse pas un certain seuil fixé par le Code Général des Impôts.

Dans ce cas, le propriétaire bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50% si le meublé de tourisme n’est pas classé et de 71% s’il est classé.

Depuis le 1^er janvier 2023, les seuils du régime de la micro-entreprise sont revalorisés :

• 77 700€ pour les locaux d’habitation meublés (72 600€ en 2022)
• 188 700€ pour les meublés de tourisme classés (176 200€ en 2022)

Source : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16230

 Taxe d’habitation

L’exonération des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d’hôtes situés en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), dont fait partie la Creuse, est accordée sur délibération des communes.

Liste des communes de la Creuse ayant délibéré en ce sens : Ahun, Auzances, Bénévent l’Abbaye, Chard, Chéniers, Colondannes, le Grand Bourg, Jarnages, Roches, Royère de Vassivière, St Agnant de Versillat, St Chabrais, St Sulpice le Guérétois.

Pour bénéficier de cette exonération, il faut déposer chaque année (au plus tard le 31 décembre) une déclaration via le formulaire téléchargeable https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1205-gd-sd/taxe-dhabitation-demande-dexoneration-pour-meubles-de-tourisme-et-chambres-dh

Source : https://www.creuse.gouv.fr/Demarches/Particuliers#!/Particuliers/page/R11242