Classement des meublés de tourisme : un nouveau référentiel pour 2022

Un nouveau référentiel de classement des meublés de tourisme vient d’être publié au Journal Officiel .

Contexte :

des critères devenus obsolètes et inadaptés
volonté de l’Etat de moderniser et d’introduire de nouveaux critères liés au développement durable

Ce nouveau référentiel entrera en vigueur le 1^er février 2022 et sera applicable aux visites réalisées à compter de cette même date.

Les principales nouveautés :

133 critères au lieu de 112 (cf anciens critères reformulés et/ou scindés en 2)
une nouvelle catégorie de critères : les ONC (Obligatoires Non Compensables) – le critère « ONC » ne peut être compensé par 3 fois plus de points optionnels ; si ces critères « ONC » ne sont pas validés, le total des points obligatoires à respecter ne pourra pas être atteint et le classement ne pourra pas être prononcé
l’état et la propreté ne seront plus évalués selon une échelle et ne donneront plus lieu au calcul d’une moyenne ; ce sera un constat en tant que critère « ONC »
exemples de nouveaux critères optionnels : borne de recharge pour véhicule électrique, composteur, produits d’accueil écologique dans la salle de bains, obtention d’un label environnemental (parmi ceux agréés par l’ADEME), ..;

Précisions :

pas de changement pour le pré-requis, à savoir : un logement meublé avec 1 pièce d’habitation pour 1 ou 2 personnes doit avoir une surface minimale de 9 m² si la cuisine est séparée ou au moins 12 m² s’il y a un coin cuisine
les classements en cours de validité demeurent valables jusqu’à leur échéance
fin de la prorogation de tous les classements (cf mesure Covid) au 31/12/2021