Fonds territorial d’accessibilité ouvert aux cafés, hôtels et restaurants

Doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, l’objectif de ce fonds territorial d’accessibilité est d’accompagner financièrement les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie dans la réalisation de leurs travaux de mise en accessibilité.

Qui est concerné par le FTA ?

Les commerces, hôtels, cafés, restaurants, agences bancaires, commerces alimentaires, etc.

Mais attention tous les ERP ne sont pas concernés. Seules les micros, petites ou moyennes entreprises (TPE/PME) qui répondent aux conditions suivantes peuvent bénéficier du FTA (conditions cumulatives) :

• Avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;

• Etre classées établissements recevant du public (ERP) privés de 5ème catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles ;

• Avoir été créées avant le 20 septembre 2023 ;

• Etre inscrites au registre national des entreprises et à jour des obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;

• Avoir un projet de mise en accessibilité partielle ou totale ;

• Ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier.

Quels sont les projets éligibles ?

• Les équipements et/ou travaux de mise en accessibilité : rampes d’accès, sanitaires avec barre d’appui, suppressions de marches à l’entrée… ;

• Les diagnostics des conditions d’accessibilité de votre établissement ;

• Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage lors de l’accompagnement pour la réalisation des travaux.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide de l’État équivaut à 50% des dépenses engagées par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements, dans la limite de :

• 20 000 € pour les dépenses liées aux équipements et travaux de mise en accessibilité ;

• 500 € pour les dépenses d’ingénierie.

Bon à savoir : il est possible de déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour équipements et travaux et d’une aide pour de l’ingénierie. L’aide totale maximale attribuée s’élèvera à 20 500 €.

Comment obtenir une subvention ?

Dans un premier temps, le demandeur doit constituer son dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives.

La procédure, notamment les pièce à fournir, diffère selon que les équipements et travaux nécessitent ou non une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP.

Dans un second temps, le demandeur doit déposer son dossier auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) qui gère l’aide, par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte depuis le 2 novembre 2023.

Le dépôt des dossiers est possible jusqu’au 31 décembre 2028 inclus.

 Fonds accessibilité sur le site economie.gouv

Fonds accessibilité sur le site entreprises.gouv

  Consulter le cahier des charges du fonds territorial d’accessibilité