POINT D’INFORMATION SUR LE DEPLOIEMENT DE LA PLATEFORME NATIONALE API MEUBLES

C’est quoi l’API meublés ?

C’est une plateforme nationale créée par l’Etat pour centraliser les informations sur les meublés de tourisme et contrôler le respect de la règlementation relative à leur régulation.

Elle agira comme un guichet unique centralisateur afin de :

• Faciliter et automatiser les échanges de données d’activité des meublés de tourisme entre les intermédiaires de location de meublés (appelés IDM) : Airbnb, Booking, Abritel, … et les communes et EPCI.

Elle permettra aux collectivités, avec un accès réservé, d’accéder à l’ensemble des données d’activité transmises par tous les IDM actifs sur son territoire et de connaître par exemple le nombre de jours de location d’un meublé, son adresse précises, les adresses URL des annonces de location grâce à la clé unique du numéro d’enregistrement (NER).

• Généraliser et étendre à tout le territoire l’attribution d’un numéro national d’enregistrement du meublé pour les propriétaires (NER).

 En résumé, cette nouvelle plateforme doit permettre d’unifier l’identification des hébergements, mieux piloter les politiques publiques, contrôler les infractions, permettre de comprendre et potentiellement réguler le marché du logement.

Quel est le cadre législatif de cette plateforme nationale ?

• Règlementation européenne : règlement européen sur la collecte et le partage des données de location de courte durée, dit STR d’avril 2024,
• Française : loi dite ELAN de 2018 (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), loi SREN de mai 2024 (sécurisation et régulation de l’espace numérique), et la loi Le Meur-Echaniz de novembre 2024 (renforcement des outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale).

Calendrier de déploiement

• Mai 2026 : La Creuse n’est pas concernée par la 1ère version « béta » réservée aux collectivités ayant mis en place les procédures de changement d’usage et d’enregistrement des meublés de tourisme (environ 420 communes en France) et aux plateformes et aux intermédiaires de location.

→ La version finale élargie aux loueurs afin qu’ils puissent s’enregistrer afin d’obtenir un numéro national, prévue initialement en mai est reportée au 4ème trimestre 2026. Une période de tolérance est prévue afin de permettre à tous les propriétaires de meublés de tourisme de s’enregistrer.

En attendant que la plateforme soit opérationnelle :

• Les personnes offrant déjà à la location un meublé de tourisme n’ont aucune démarche d’enregistrement à effectuer avant l’ouverture de la plateforme.
• Les nouveaux meublés doivent être déclarés en mairie avec le formulaire CERFA n° 14004.

A noter que ce nouveau dispositif ne concerne pas les chambres d’hôtes. La déclaration en mairie des chambres d’hôtes continuera donc d’être réalisée par le biais du formulaire Cerfa n° 13566.

Des nouvelles précisions vous seront prochainement apportées dés communication par la Direction Générale des Entreprises (DGE) et ADN Tourisme.

Pour en savoir plus, une Foire aux Questions est accessible : L’API meublés, guichet unique de centralisation des données d’activité des intermédiaires de meublés de tourisme | Direction générale des Entreprises